Protection des enfants en matière de vente de biens familiaux

Sujet vu 703 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/07 à 17:13
> Droit Civil & familial > Droit des biens


asphodele_old, Posté le 17/10/2007 à 17:13
1 message(s), Inscription le 17/10/2007
Mon ex conjoint doit vendre la maison familiale, dont il est bénéficiaire par donnation avant héritage au même titre que sa soeur et sa mère. Lors de cette vente y a t'il possibilité d'obtenir des garanties de non dilapidation du bien, afin de proteger ses enfants.

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