Propriété d'une maison en régime séparation de biens

Sujet vu 781 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/07 à 21:06
> Droit Civil & familial > Droit des biens


elisabeth_old, Posté le 02/08/2007 à 21:06
1 message(s), Inscription le 02/08/2007
Bonsoir,
Mon mari et moi-même sommes mariés depuis le 28.08.04 sous le régime de la séparation des biens. Nous allons construire notre résidence principale sur un terrain appartenant à mon mari. Mais la construction de la maison sera financée à 90 % par moi. A qui appartiendra la propriété bâtie ?
Merci

Elisabeth

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Upsilon, Posté le 03/08/2007 à 11:49
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site !

La maison appartiendra en totalité à votre mari, du fait de la théorie de l'accession:
Toute construction batie sur la propriété de quelqu'un devient automatiquement sa propriété.

Je crois qu'il est possible d'y faire échec mais je ne sais pas comment, renseignez vous auprès d'un notaire.

Dans tous les cas, si vous financez 90% de la maison, gardez bien les preuves de ce financement. Que votre mariage se termine par divorce ou par décès, vous aurez besoin de prouver ce financement le jour venu pour obtenir remboursement de ces 90 % ( réévalués au jour de la liquidation ! ).


Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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