Propriété d'un bien immobilier dans le cadre du mariage

Sujet vu 364 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/08 à 23:09
> Droit Civil & familial > Droit des biens


pseudo_PC, Posté le 27/03/2008 à 23:09
1 message(s), Inscription le 27/03/2008
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens depuis plus de 10 ans et nous envisageons d'acheter un pavillon. Nous souhaiterions par ailleurs que seule mon épouse en soit propriétaire. Quelles démarches effectuer ?

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