Proprietaire maison et deces

Sujet vu 783 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/12/10 à 19:07
> Droit Civil & familial > Droit des biens


detritus, Tarn, Posté le 25/12/2010 à 19:07
1 message(s), Inscription le 25/12/2010
Bonjour, nous avons acheté une maison avec ma compagne en cas de décès de l'un de nous la maison revient-elle entièrement à l'autre ou faut-il qu'il vende pour que nos filles puissent bénéficier de leur part?
la maison à a été achété pour 70/30 en terme d'investissement mais nous appartient à 50/50.
Merci de votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/12/2010 à 19:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Légalement, vous êtes deux étrangers donc en cas de décès :
- sans testament, la part du décédé revient intégralement en pleine propriété aux héritiers du défunt (enfants, à défaut parents, puis fratrie etc.)
- avec testament, on fait ce qu'on veut tout en réservant au moins 1/3 par enfant (en supposant que vous n'avez que deux enfants et qu'ils sont communs) au moins en nue-propriété mais le survivant paiera 60% de droits de succession

Quant au partage, que ce soit en cas de décès ou de séparation, si celui qui a payé plus peut le prouver sans intention libérale, il pourrait obtenir, par voie de justice, d'avoir le pourcentage correspondant au financement.

Acheter sans être marié, c'est toujours une erreur source d'ennuis pas possible.


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