Qui est proprietaire d'une maison construite sur nun terrain de n

Sujet vu 855 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/12 à 10:33
> Droit Civil & familial > Droit des biens


cecevivi, Haute-Vienne, Posté le 05/02/2012 à 10:33
1 message(s), Inscription le 05/02/2012
Bonjour,

nous avons construit une maison d'habitation sur un terrain donné par mes parents. nous allons nous séparer. mon mari me demande la moitié de la valeur de la maison. en a t'il le droit. a qui appartient réellement la maison?

merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 05/02/2012 à 11:54
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Qui est le propriétaire du terrain ?
. Vos parents ?
. Vous
. Vous et votre mari ?

C'est le propriétaire du terrain qui est propriétaire de la maison.

Si vous êtes le propriétaire, vous devrez indemniser votre mari en cas de séparation ou divorce pour avoir construit la maison. Inscrit : 30/07/2010
Messages : 9613 Votre mari n'a aucun droit sur la maison mais vous devrez l'indemniser en cas de séparation pour avoir construit la maison.

Il faut contacter un notaire.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]