Propriétaire mais SDF !!

Sujet vu 575 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/12 à 06:52
> Droit Civil & familial > Droit des biens


vert2peau, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/11/2012 à 06:52
4 message(s), Inscription le 16/11/2012
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une (maison divisé en 2 appartements en indivision) avec ma soeur ,
l'usufruit de cette maison est à mon père qui est sous tutelle,
Ma soeur a installé ses 2 enfants dans les 2 appartements à titre gratuit.

Quant à moi, je suis hébergé dans une autre maison de mon père.À titre gratuit

La tutelle désire louer les biens de mon père.

je vais me retrouver dehors de cette maison, car je ne peux pas payer le loyer demandé. Je suis demandeur d'emploi bénéficiant des minima sociaux

je voudrais savoir si je peux récupérer 1 des appartements de la maison qui m'appartient pour y habiter?
Dans le cas contraire, je me retrouverais SDF.

J'ai cherché des réponses dans les textes de loi disponibles sur le net, mais n'ai pas trouvé de réponse précise.
Si vous pouviez m’aider, je vous en serrais grès ...
Cordialement

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/11/2012 à 07:44
10926 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous dites être propriétaire de cette maison dont votre père a l'usufruit, vous n'êtes donc que nu-propriétaire.
C'est l'usufruitier qui a l'usage de la maison, le nu-propriétaire ne peut pas en disposer.
Il faudrait que votre père, usufruitier, vous autorise à y habiter, mais comme il est sous tutelle, il faut voir avec le tuteur.

cocotte1003, Isère, Posté le 16/11/2012 à 08:00
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
bONJOUR, voyez avec l'ADIL de votre secteur ou un avocat, si vous ne pouvez pas opposer, dans un premier temps, le bail oral car dans ce cas un bail oral = un bail écrit donc il faudra à la tutrice délivrer le congé de départ dans les temps (6 mois avant la fin d'une période triénale) et dans le formes, cordialement

vert2peau, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/11/2012 à 08:18
4 message(s), Inscription le 16/11/2012
bonjour,
je vous remercie de vos réponses...
le tuteur veux louer tous les biens de mon père...
mais mon père m'autorise à y habiter depuis 2000...

est ce qu'un "propriétaire" ou "nu propriétaire" peu se retrouver sans domicile ?
cela me parait aberrant !
n'y a t'il pas une "loi" qui permettrais de récupérer un usufruit dans mon cas, de force majeure, car je me retrouve à la rue .
merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/11/2012 à 08:21
10926 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
bONJOUR, voyez avec l'ADIL de votre secteur ou un avocat, si vous ne pouvez pas opposer, dans un premier temps, le bail oral car dans ce cas un bail oral = un bail écrit donc il faudra à la tutrice délivrer le congé de départ dans les temps (6 mois avant la fin d'une période triénale) et dans le formes, cordialement

Bonjour Cocotte,
Pour qu'il y ait bail verbal, il faut qu'il y ait paiement régulier d'un loyer. Or ici, le logement semble prêté gratuitement, il n'y a donc pas bail verbal.

cocotte1003, Isère, Posté le 16/11/2012 à 08:23
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, non il n'existe aucune loi qui permet de récupérer un usufruit sans payer, un usufruit peut s'acheter à votre pere. un propriétaire ne peut récupérer son logement qu dans l'application stricte de la loi, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/11/2012 à 08:23
10926 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
est ce qu'un "propriétaire" ou "nu propriétaire" peu se retrouver sans domicile ?
cela me parait aberrant !
n'y a t'il pas une "loi" qui permettrais de récupérer un usufruit dans mon cas, de force majeure, car je me retrouve à la rue .
merci


Bien entendu qu'un propriétaire peut se retrouver à la rue ! Par exemple, un propriétaire qui met son bien en location ne peut pas le récupérer avant l'échéance triennale du bail...

vert2peau, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/11/2012 à 08:32
4 message(s), Inscription le 16/11/2012
il y a bien bail verbal....
mise à disposition gratuitement d'un logement en échange de règlement de toutes les charges et entretiens du bien...

acheter l'usufruit à mon père ? mais la tutelle s'y opposera...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/11/2012 à 08:55
10926 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
il y a bien bail verbal....
mise à disposition gratuitement d'un logement en échange de règlement de toutes les charges et entretiens du bien...


Cela ne suffit pas, il faut qu'il y ait un loyer.

Voir par exemple ce que dit l'ANIL :
Citation :
Preuve du bail verbal (Code civil : art. 1715)
Lorsque le bail a reçu un commencement d’exécution, la preuve du bail verbal peut être rapportée par tout moyen (ex : l’occupation des lieux par d’autres indices attestant de l’existence du bail : paiement des loyers, production de quittances). En l’absence de tout début d’exécution, la preuve du bail verbal par témoins n’est pas admise et son existence doit être prouvée par écrit.


vert2peau, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/11/2012 à 09:06
4 message(s), Inscription le 16/11/2012
merci encore.......

je suis donc dans une impasse....

évidement en famille, la parole donnée est primordiale, et je n'ai aucun document signé qui précise la mise à disposition du bien...

que me reste t'il comme solution ?


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