Projet de déclaration de succession

Sujet vu 4925 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/12 à 19:00
> Droit Civil & familial > Droit des biens


rose, Seine-et-Marne, Posté le 06/01/2012 à 19:00
27 message(s), Inscription le 16/09/2011
Bonjour,

Merci de me dire en quoi consiste le projet de déclaration de succession et à quel moment il intervient.

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toto, Paris, Posté le 06/01/2012 à 20:28
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
la déclaration de succession est une déclaration aux services fiscaux sur laquelle sont calculés les droits de succession à payer en début de la gestion de la succession qui sont différents des taxes de partage qui sont payées au fur en à mesure de la sortie d'indivision.

les montants des droits de succession après application des abattements ont des taux supérieurs à 10 %
le montant de la taxes de partage ( successoral ou divorce ) est de 2,5 % depuis le 1 janvier 2012

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La déclaration de succession peut être déposée par les héritiers. Elle comprend 6 parties
1 - l'identité du défunts
2 - la dévolution, c'est à dire l'identité des personnes que la loi désigne comme héritiers tel que définie dans l'acte de notoriété, c'est une des raisons pour exiger dans les deux mois la rédaction de l'acte de notoriété et de fournir très rapidement le livret de famille du défunt, et les copies intégrales d'acte de naissance et de mariage des futurs héritiers
3 - l'actif de la succession
4 - le passif de la succession

5 - la valeur de la part de chaque héritiers ( les pourcentages sont inscrits dans l'acte de notoriété ), les dégrèvements et par différence, la valeur taxables

6 - la signature d'au moins un héritier , le principe étant qu'il y a solidarité de tous les héritiers devant le fisc. Celui qui signe engage sa responsabilité vis à vis des cohéritiers et doit donc transmettre une copie à tous les autres ...

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Pour vous obliger de passer par leur étude pour cette déclaration, certains notaires refusent de dresser l'acte de notoriété, et mettent la pression pour faire eux même le dépôt de la déclaration de succession. Le problème, c'est qu'ils ne peuvent pas engager la responsabilité d'un héritier qui n'aurait pas signé , d'ou complication
d'autre part, ces mêmes notaires exigent à tord que tous les héritiers précisent l'option (j'accepte ou pas l'héritage ) avant la déclaration

le seul avantage des notaires, c'est qu'il ont une obligation d'information sur les taxes et abattement des droits de succession si ils font cette pièce

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si vous déposez la déclaration avant que tous les héritiers aient opté , et si certains renoncent ensuite à la succession, le TGI transmettra l'acte de renonciation au service fiscaux. Il est judicieux d'avoir déposé préalablement une déclaration modificative pour s'exonérer des pénalités...
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l'avantage financier de faire la déclaration n'est pas très important et je le considère comme négligeable. Si la déclaration de succession n'est pas faite par le notaire , le fisc va probablement exiger un inventaire simplifié dressé par un notaire (patrimoine sans détail des meubles qui seront alors comptés comme 5 % de l'actif )
Par contre , c'est plus simple que ce soit un héritier qui la fasse , et que le notaire se contente de faire l'inventaire simplifié ( attention , certains notaire lient l'inventaire avec la prisée des meubles alors que les 5% peuvent être appliqué )


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la taxes de partage peut également être déposée par les héritiers, mais aucun bénéfice si le partage compte des biens immobiliers

rose, Seine-et-Marne, Posté le 06/01/2012 à 20:36
27 message(s), Inscription le 16/09/2011
Je vous remercie pour votre réponse très détaillée et précise qui a éclairci de nombreux points obscurs.

toto, Paris, Posté le 06/01/2012 à 21:38
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
maintenant que vous avez compris le principe, voilà les formulaires

http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5378/fichedescriptiveformulaire_5378.pdf

http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5381/fichedescriptiveformulaire_5381.pdf

http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5233/fichedescriptiveformulaire_5233.pdf

et petite subtilité si certains immeubles sont situés dans un autre département que celui de l'ouverture de la succession ( résidence secondaires, bois hérité du gd père ... etc )

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_4470/fichedescriptiveformulaire_4470.pdf


ces même formulaire sont accessibles pdf remplissables en sur servicepublic.fr
http://vosdroits.service-public.fr/F80.xhtml
avec les lien dans le pavé rose en haut à droite

rose, Seine-et-Marne, Posté le 07/01/2012 à 14:23
27 message(s), Inscription le 16/09/2011
Merci beaucoup pour les liens transmis et pour votre grande amabilité.


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