Une procuration pour signature compromis de vente

Sujet vu 12315 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/08 à 08:33
> Droit Civil & familial > Droit des biens


MARINAROGER, Posté le 20/04/2008 à 08:33
3 message(s), Inscription le 20/04/2008
mon ex concubin et moi meme sommes séparés depuis 2006, à la separation nous avions un appartement acheté en commun ( pour des raisons trop longues à expliquer) , nous venons de le vendre, la signature du compromis a lieu dans deux jours. ne pouvant pas me déplacer pour la signature du compromis , est -il prudent de faire une procuration à mon ex? pourrait il s'en servir a mauvais escient?ou n'y a til aucun risque?
étant séparés je voulais savoir comment aller se passer la répartition de l'argent et vers qui me tourner pour s'occuper de cette mission, pour que ça soit fait au plus juste?
MERCI

Poser une question Ajouter un message - répondre
Upsilon, Posté le 20/04/2008 à 15:07
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site !

La procuration est un excellent moyen de vous faire représenter en vue de la signature de ce compromis de vente. Afin d'être totalement rassurée, voici quelques informations:

_ Le notaire, qui rédigera la procuration, est un professionnel dont le métier consiste à faire en sorte que tout se déroule au mieux. Si vous n'avez pas une totale confiance entre votre ex compagnon, sachez que la procuration indiquera le prix de la vente, les modalités essentielles de la vente, logiquement le nom des acquéreurs, ainsi que beaucoup d'autres détails ne laissant que très peu de marge de manoeuvre à votre ex compagnon.
Il ne pourra pas changer les termes des pouvoirs transférés par la procuration.

Par exemple, si vous lui donnez pouvoir de signer un compromis et / ou une vente pour la somme de 300.000euros a Mr et Mme X, il ne pourra signer en votre nom que pour cette somme et que si la vente se fait au profit de ces personnes.


_ Si vous n'êtes toujours par rassurée, sachez que votre ancien compagnon n'est pas forcément le bénéficiaire de la procuration... Vous pouvez nommer qui vous voulez pour vous représenter dans cette vente, hormis le notaire évidemment. mais vous pouvez tout à fait nommer un clerc de notaire de l'étude, ou bien un ami ou un membre de votre famille se trouvant dans la région.

Enfin, je vous conseille de contacter le notaire au plus tôt pour lui faire part de votre absence au jour de la signature, et de discuter avec lui de vos craintes par rapport a la procuration (si vous doutez toujours?), afin qu'il rédige une procuration au plus prêt de vos intérêts.

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]