Procuration droit de signature pour vente maison

Sujet vu 2252 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/10 à 18:30
> Droit Civil & familial > Droit des biens


mieyx48, Loire-Atlantique, Posté le 21/01/2010 à 18:30
1 message(s), Inscription le 21/01/2010
Bonjour,

Mme x, je suis l'aînèe de la famille. Mes frères et moi nous avons hérités de la maison familialle. Nous vendons celle-ci. Un de mes frères est malade et me demande de signer, pour lui, la vente chez le notaire.

Donc je recherche conseil, voir un exemple de lettre de procuration droit de signature pour vente maison en respect avec la loi.

Merci de votre collaboration,

cordialement.

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Marion2, Posté le 21/01/2010 à 18:42
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Pour être valable, il faut que la procuration soit établie chez un notaire.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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