Une procuration donne elle le droit de vider un compte

Sujet vu 2338 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/09 à 17:52
> Droit Civil & familial > Droit des biens


francisco08, Ardennes, Posté le 24/06/2009 à 17:52
2 message(s), Inscription le 24/06/2009
Bonjour, mon frère avait une procuration sur le compte en banque de ma tante il lui à tout pris en avait il le droit ça c'est passè de 200 à 2002 titre au porteur et retrais de plus de 80000 euros plainte classèe sans suite à 83 ans il l'avait mise dans une chambre sous les combles la faisant boire pour mieux abuser de elle

cette annèe il à fait la mème chose avec notre mère toujour avec une procuration jai deposè plainte encore classé sans suite je suis retournè à la gendarmerie pour joindre l'affaire de ma tante avec celle de ma mère on me dit quil y à prescription apres 3 ansje suis degoutè de voir que cet individus ne soit pas punis pour le mal qu'il à fait à ces deux vielles personnes
je ne veus pas d'argent juste qu'il soit punis
merci de me repondre

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/06/2009 à 20:46
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, c'est malheureux tout ça, abject, ignoble, le problème c'est surtout l'immunité familiale de l'article 311-12 du Code Pénal, d'où le classement sans suite, courage à vous, bonne soirée

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En appel : l'immunité familiale au secours d'un abus de faiblesse - Angers
mercredi 25 juin 2008

La Cour d'appel d'Angers avait en charge de juger, hier, une affaire dans laquelle une femme avait été condamnée pour avoir abusé de la vulnérabilité de son père entre 2003 et 2005, à Angers. La peine prononcée était de quatre mois de prison avec sursis.

Le père, alors âgé 85 ans et gravement handicapé, s'est rendu compte que son compte bancaire était vide. Il avait donné une procuration à sa fille. Cette dernière, en grande difficulté financière, avait fait de nombreux retraits pour se loger et se nourrir.

Le parquet a constaté que, pour ce type d'infraction, l'immunité familiale a vocation à jouer. Il a sollicité en conséquence la relaxe de la prévenue. La Cour rendra sa décision le 18 septembre.

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