Procuration banque et décès

Sujet vu 977 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/08 à 14:38
> Droit Civil & familial > Droit des biens


romazières, Posté le 30/09/2008 à 14:38
1 message(s), Inscription le 30/09/2008
Ma Maman est décédée récemment lors d'un voyage à l'étranger avec moi. Les démarches pour le rapatriement furent longues et je viens juste d'avoir l'acte de décès international que je n'ai pas encore trasmis aux services administratifs car je n'étais pas en France (Sauf la mairie, par fax)
J'avais une procuration à sa banque, tant que l'acte de décès n'est pas transmis, puis-je encore retirer de l'argent sur son compte ou quelles en sont les modalités ou les risques ? Merci

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Tisuisse, Posté le 30/09/2008 à 16:58
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Réponse NON car, même avec retard, les comptes seront bloqués à effet rétroactif au jour du décès.


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