Problème de restitution de terrain

Sujet vu 547 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/10 à 10:28
> Droit Civil & familial > Droit des biens


myangel66, Haute-Savoie, Posté le 08/11/2010 à 10:28
1 message(s), Inscription le 11/10/2010
Bonjour,

Suite à une procédure de plusieurs années, la cours d'appel nous a donné gain de cause en mars 2009, nous reconnaissant propriétaire d'une parcelle de terrain que d'autres personnes s'étaient attribuée à tort.

Aujourd'hui alors que le jugement a été signifié, la partie adverse n'a toujours pas fait le nécessaire pour nous donner accès à notre terrain : une clôture et un portail nous empêchent de disposer de notre terrain.

Ma question est la suivante : Sommes nous en droit de détruire la clôture pour disposer de notre terrain ?

Je vous remercie par avance de la réponse que vous pourrez apporter à ma demande.

Bonne journée.

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