Probléme résou

Sujet vu 872 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/11 à 17:50
> Droit Civil & familial > Droit des biens


safari59, Nord, Posté le 10/11/2011 à 17:50
1 message(s), Inscription le 10/11/2011
problème résolu

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/11/2011 à 21:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article 1411 du code civil
Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent (cf dettes personnelles), ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.
Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.


Qui a acheté le véhicule ? quand ? avec quel argent ?

Tisuisse, Posté le 10/11/2011 à 23:05
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour safari59,

Aux 3 questions posées par mimi493 :
Qui a acheté le véhicule ? quand ? avec quel argent ?
vous ne répondez pas de façon précise. Vous vous contentez de dire que le véhicule appartient à votre femme, et c'est tout. On ne sait pas QUI a acheté ce véhicule ? QUAND a-t-il été acheté et avec quel argent ?

Est-ce que votre épouse travaille ? et, par rapport à VOS revenus, les siens sont moindres, identiques ou supérieurs ? Quels âges ont vos enfants ?

Tisuisse, Posté le 10/11/2011 à 23:24
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Votre épouse travaillait au moment de l'achat de sa voiture ? Si oui, c'est un bien à elle, si non, c'est bien commun et il peut être saisi. Quand à la voiture de votre père, il ferait bien de la récupérer car, je supose que c'est lui qui a la facture d'achat, pas vous, et en l'absence de facture, cette voiture pourrait être saisie également.

Tisuisse, Posté le 10/11/2011 à 23:37
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Effectivement mais il vous appartiendra de prouver que la voiture de votre femme a été achétée avec ses seuls revenus et non avec les revenus du ménage, et de prouver aussi que la voiture que vous utilisez est bien la propriété de votre père donc que ce dernier puisse apporter la preuve qu'il a financé cette voiture avec ses deniers personnels.


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