Problème pour une donation

Sujet vu 659 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/08 à 05:05
> Droit Civil & familial > Droit des biens


dada27, Posté le 03/10/2008 à 05:05
2 message(s), Inscription le 27/09/2008
bonjour,

Voilà : suite au divorce de mes parents il ya 36 ans, ils ont acheté une
proprieté en comunauté avec 8 ha de terrain. Le souci est que mon père a tout payé au niveau des traites et ma mère rien. Quels sont les droits des deux personnes (ils se sont mariés en 1970, ils ont acheté en 1971 et deux ou trois mois après ont divorcé en 1971). Mon père veux me faire une donation ( fille unique) de ses biens mais il pense que ma mère a toujours des droits sur la proprieté.

De plus mon père avait une demande à l'atribution préferentielle qui a été acceptée par les avocats en 1975 et ils ont débouté la demande de sa femme de la liquidation. Alors, quels sont ces droits sur la proprieté aujourd'hui. De plus, elle s'est remariée, a eu 2 enfants du 2 mariage. Et est-ce que mon père peut me faire donation sans lui demander son avis ?

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Tisuisse, Posté le 03/10/2008 à 09:33
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il vous faut savoir qui est, aujoudhui, propriétaire de la maison et du terrain. C'est le service des hypothèques, à la préfecture, qui pourra vous renseigner. Peut-être devrez-vous faire passer votre demande par l'intermédiaire d'un notaire. De toute façon, pour l'acte de donation devant être fait devant notaire, le mieux serait de voir ça directement avec ce notaire.


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