Problème de mitoyenneté à cause d'une haie

Sujet vu 402 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/08 à 14:21
> Droit Civil & familial > Droit des biens


lilas33, Posté le 04/07/2008 à 14:21
2 message(s), Inscription le 04/07/2008
Je posséde une haie qui déborde chez mes voisins. Ces derniers m'ont demandé de la faire couper,ce que je souhaite faire,mais se refusent à ce que j'entre chez eux pour m'executer en invoquant le fait qu'il existe d'autres moyens à ma disposition. Je ne vois pas quels autres moyens il existe et se faisant je voudrais savoir qu'est ce que je dois faire pour régler ce probléme au plus vite. Merci d'avance pour vos réponses.

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Marion2, Posté le 05/07/2008 à 17:58
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Quel style de haie avez-vous et à quelle distance de la mitoyenneté a t'elle été plantée ?

Si vous êtes en règle pour les distances de plantation de cette haie, envoyez un courrier recommandé A/R à votre voisin en lui rappelant que vous lui avez proposé de venir chez lui tailler votre haie qui dépasse dans son jardin et qu'il a refusé mais que vous restez à sa disposition s'il change d'avis.
Gardez bien copie de ce courrier ainsi que de l'accusé réception, qui vous seront très utiles si votre voisin veut vous créer des problèmes.
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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