Problème avec notaire suite a partage apres divorce

Sujet vu 728 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/12 à 09:14
> Droit Civil & familial > Droit des biens


sophie, Drôme, Posté le 03/10/2012 à 09:14
2 message(s), Inscription le 03/10/2012
Bonjour,je suis divorcée depuis oct 2006, d'apres la nouvelle procédure le partage des biens aurait du etre fait dans l'année suivant le divorce, soit au plus tard en octobre 2007, le notaire avait été commis par le juge, sur le jugement de divorce.
En septembre 2007 ne voyant toujours rien venir j'ai pris contact avec le notaire qui m'a répondu que cela n'était pas grave si on dépasser un an..., s'en est suivi appel téléphonique, rdv , je l'ai relancé plusieur fois, mon ex mari ne bougeant pas .... pour au final un PV de difficultés en avril 2008. PV de difficultés dont je n'ai jamais d'ailleurs eu le définitif signé par les 2 parties entre les mains, je n'ai que le projet. Quoi qu'il en soit cela fait 6 ans que cela traine par la faute du notaire qui n'a pas fait son boulot au départ, et du coup mon ex mari me reclame aujourd'hui une indemnité d'occupation( donc sur 6 ou 7 ans ) pour la maison dans laquelle je suis toujours, puisque j'attendais les partages pour savoir si je partais ou pas! et que je n'ai pas les moyens d'en partir ;Il y a eu jugement pour le partage recemment , et je me retrouve dans une galère monstre par la faute de ce notaire,qui n'a pas fait son boulot au moment où il aurait du le faire , de plus il est clairement du côté de mon ex mari d'apres les calculs qu'il m'a quand meme envoyé il y a quelques temps suite à ce jugement. comment faire pour m'en sortir?, me retourner contre le notaire? Aupres de qui ?malgré le fait que mon ex mari est un bon client de ce notaire, le notaire devrait etre neutre !

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