Prix vente par adjudication inférieur à notre dette

Sujet vu 2126 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/08 à 01:39
> Droit Civil & familial > Droit des biens


chancel, Posté le 10/10/2008 à 01:39
8 message(s), Inscription le 06/08/2007
le terrain pour lequel nous avions obtenu un prêt de 150 000 € a été vendu par adjudication à la demande de la banque. le prix de vente est de la moitié de ce que nous devions à la banque. Une saisie a été faite sur notre retraite et maintenant la banque nous demande de payer la totalité de la somme due moyennant des intérêts journaliers. nous devons encore plus de 150 000 €.... la banque n'est-elle pas responsable d'avoir vendu à un prix inférieur à notre dette ? nous n'avons plus rien - que pouvons nous faire ? merci pour votre réponse.

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superve, Posté le 13/10/2008 à 13:31
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Lors d'une adjudication, la mise a prix est déterminée par le créancier mais, s'agissant d'une vente aux enchères, le prix de vente peut augmenter largement au dessus de la mise à prix.

Les ventes immobilières sont soumises à des publicités afin de garantir leur parfaite efficacité et si le prix de vente n'atteint pas le montant de votre dette, le créancier n'en est nullement responsable.

Concernant le solde de la créance, vous pourriez tenter de demander des délais de paiement, ou demander le bénéfice d'un plan de surendettement.

http://www.experatoo.com/droit-comptable-fiscal/commission-surendettement_25077_1.htm
http://www.experatoo.com/huissier/comment-obtenir-delais-paiement_24910_1.htm

bien cordialement.


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