Prêts immobiliers avec contrat de mariage

Sujet vu 290 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/09 à 13:23
> Droit Civil & familial > Droit des biens


lamboy, Hauts-de-Seine, Posté le 07/05/2009 à 13:23
1 message(s), Inscription le 07/05/2009
Bonjour,
Jétais propriétaire ,avec contrat de mariage et séparation de biens,d'une maison que j'ai vendu.Mon ex-mari me réclame une présomption d'indivision édictée par article 1538 code civil sur le prêt immobilier de cette maison fait en 1984 et fini en 2000.Questions : 1/ il y a t-il un délai de prescription et peut-il mettre cet emprunt sur la liquidation entre époux?Je suis séparée et divorcée depuis 2002.Un jugement est en cours et mon avocat ne ma'ide pas sur cette définition. 2/Il y a t-il une loi qui annulerai cette proccédure abusive?
merci de votre aideet de votre compréhension.
Cordialement

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