Prêt d'une somme d'argent avec reconnaissance de dettes

Sujet vu 798 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/09 à 18:47
> Droit Civil & familial > Droit des biens


chris77, Seine-et-Marne, Posté le 24/02/2009 à 18:47
1 message(s), Inscription le 24/02/2009
J'ai prêté il y a maintenant 4 ans la somme de 4500euros avec reconnaissance de dette à mon ex-amie.Cependant, elle n'a jamais honoré ce qu'elle me devait.J'ai été donc consulter l'huissier de justice de ma ville, cela m'a coûté 150euros d'ouverture de dossier et 150euros à chaque fois que je tentais quoique ce soit par le biais de cet huissier.SANS AUCUNS RESULTATS!!!!!!!!!!!.Mon ex s'est mise au chômage pendant un laps de temps donc j'ai du abandonner mes démarches car d'après l'huissier elle n'était pas solvable.Entre temps, j'ai obtenu une injonction de payer par le tribunal.A ma connaissance, elle a repris une activité professionnelle.Quels sont maintenant mes recours? En sachant que si je reprends toutes démarches, cela va me coûter encore 150 euros pour chaque chose que je vais entreprendre.Mon dossier n'est plus chez l'huissier car il n'a voulu le garder puisque j'ai abandonné les démarches pour l'instant.Est-ce-que je peux faire une saisie sur salaire ou saisie sur compte bancaire?.Entre temps, cette personne s'est permise d'acheter une voiture neuve mais a mis la carte grise au nom de sa fille pour ne pas que je puisse la faire saisir. Je ne sais plus quoi faire.j'aimerai que l'on me dise les bonnes démarches.Merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/02/2009 à 19:11
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir désolé pour vous, vous allez de nouveau avoir besoin d'un huissier de justice pour signifier à votre ex l'injonction de payer, en espérant qu'elle ne fera pas opposition, idem pour une saisie éventuelle, cordialement

L'INJONCTION DE PAYER

La procédure d'injonction de payer est une procédure simple qui permet permet d’obtenir unilatéralement une décision judiciaire . Elle peut être utilisée en matière civile (article 1405 du Nouveau Code de Procédure Civile et décret n° 81-500 du 12 mai 1981) ou commerciale.

L’ordonnance d’injonction de payer doit être notifiée au débiteur par voie d’huissier au plus tard dans les six mois de son prononcé à peine de caducité.

Le débiteur peut faire opposition . Dans ce cas la procédure d’injonction de payer devient contradictoire.


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