Prestation compensatoire et biens

Sujet vu 579 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/10 à 01:09
> Droit Civil & familial > Droit des biens


betty0147, Ain, Posté le 28/09/2010 à 01:09
58 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour,

Après divorce, nous en sommes au partage des biens.

La PC, ne m'a toujours pas été payée.

Puis-je demander des biens propres à l'ex-conjoint ? en paiement de sa dette ?

Si oui : est-ce que cela, doit être fait en même temps que le partage chez le Notaire ?

Où faut-il faire une demande indépendante ?

Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/09/2010 à 14:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous pouvez demande, effectivement, que la pc soit versée sous forme de biens de la valeur de la PC. ça se fait au moment du partage, l'autre doit être d'accord.


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