Y a t il prescription au remboursement d'un prêt ?

Sujet vu 1130 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/12 à 10:00
> Droit Civil & familial > Droit des biens


georges18, Paris, Posté le 17/08/2012 à 10:00
21 message(s), Inscription le 15/01/2012
Bonjour,
J'ai prêté une somme d'argent à une personne en faisant un document sous seeing privé en ayant pris soin de bien le rédiger. Par contre je n'ai pas mentionné de date de remboursement en connaissance de cause, ce qui revient à dire que la personne à qui j'ai prêté cet argent devrait me le rembourser aussitôt que je le lui demande, puisque la jurisprudence considère que en l'absence de date de remboursement, c'est le remboursement immédiat qui est privilégié. Cela étant admis, dans l'absolu, aurai je le droit de réclamer cet argent dans 10, 20 ans ou plus, ou bien y a t il une période de prescription? Merci pour vos réponses

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trichat, Posté le 17/08/2012 à 18:25
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Quel est le montant du prêt que vous avez accordé ? Et à quelle date?
Votre acte sous seing-privé manque de précision. En conséquence, je dirais volontiers que le remboursement sera prescrit au bout de 5 ans (Loi du 17juin 2008).
D'autre part, si le montant du prêt excédait 760 €, vous étiez tenu d'en faire la déclaration à l'administration des finances publiques.
Cordialement.

georges18, Paris, Posté le 17/08/2012 à 19:04
21 message(s), Inscription le 15/01/2012
Il s'agit d'une somme de 25000€ et d'un commun accord j'ai inclus sur la redevance de dette que cette somme me sera remboursée au plus tard le 31 Décembre 2025 sachant que ce contrat a été signé le 17/08/2012 cela afin d'éviter la prescription puisque un accord daté prévaut sur une prescription juridiquement d'après ce que l'on m'a dit En outre je vais enregistrer ce document aux impôts. (Pouvez vous m'indiquer si c'est au Trésor Public que je dois m'adresser?)

trichat, Posté le 17/08/2012 à 20:36
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Pour l'enregistrement d'un acte sous-seing privé, vous vous rendez au service des finances publiques de votre lieu de résidence. Là, vous serez diriger vers le bureau de l'enregistrement. Vous devez être porteur d'un original signé des parties.
Pensez à demander l'imprimé n° 2062 pour faire la déclaration obligatoire de prêt d'argent; en principe, c'est le débiteur qui doit souscrire cette déclaration avant le 15 février de l'année suivant l'octroi du prêt.
Cordialement.

georges18, Paris, Posté le 17/08/2012 à 22:21
21 message(s), Inscription le 15/01/2012
Merci pour votre réponse


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