Prescription acquisitive trentenaire conséquences
| landry2a Nouveau membre Inscrit : 23/09/2011 Messages : 4 |
Vu 622 fois Corse, Le 23/09/2011 11:43 |
| Bonjour,
Je suis une personne très âgée et très perturbée par ce qui m'arrive J'ai perdu un bien immobilier par jugement (prescription acqisitive trentenaire) il y a 2 ans ; or, je continue à recevoir les taxes foncières à mon nom! j'ai été consulter le fichier hypothécaire : aucune mutation n'a été prise en compte, le bien est toujours à mon nom! comment cela est-il possible? quelles sont les démarches à faire pour y remédier et à qui incombent-elles ? le Service des impôts n'a pas voulu prendre en compte ma réclamation qui a fait l'objet d'un rejet, j'ai donc dû payer! merci de me répondre rapidement, Dernière modification : le 23/09/2011 22:30 |
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| cocotte1003 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 19/06/2011 Messages : 1512 |
Isère, Le 23/09/2011 12:30 |
| Bonjour, ne vous inquiétez pas trop, c'est toujours un peu long avant l'enregistrement. normalement la taxe fonciere est à payer au prorata des mois de possession de l'année de la vente, codialement
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| landry2a Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/09/2011 Messages : 4 |
Corse, Le 23/09/2011 17:51 |
| merci de m'avoir répondu si vite, cependant je me demande si i le nouveau propriétaire, suite à jugement, a négligé les démarches à faire pour l'inscription hypothécaire ; le service des hypothèques n'a rien en instance à ce sujet!
Dans ce cas que puis-je faire ? |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 23/09/2011 17:59 |
| Faites les démarches avec le jugement
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| landry2a Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/09/2011 Messages : 4 |
Corse, Le 23/09/2011 18:49 |
| OK mais lesquelles ?
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 23/09/2011 19:13 |
| Allez aux hypothèques
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| alterego Voir ses messages Membre du club Inscrit : 23/04/2011 Messages : 999 |
Alpes-Maritimes, Le 24/09/2011 13:04 |
| Bonjour,
Vous écrivez " J'ai perdu un bien immobilier par jugement (prescription acquisitive trentenaire) il y a 2 ans ; or, je continue à recevoir les taxes foncières à mon nom!"" "Je continue" signifie qu'avant le jugement vous acquittiez déjà ces taxes régulièrement depuis X années. Pour perdre, il faut que vous que vous ayez été introuvable, que vous n'ayez pas eu connaissance de la procédure ou que vous ne vous soyez pas défendue à l'audience. Introuvable semble impossible puisque à lui seul le paiement régulier de la taxe permettait de vous identifier et de vous localiser. Quelque chose "ne tient pas la route" dans cette affaire. Seule la lecture du jugement assortie de quelques informations de votre part permettrait de voir où le bât blesse. Qui est bénéficiaire de la prescription ? L'Etat, la commune, un particulier ? Cordialement Dernière modification : le 24/09/2011 13:06 |
| landry2a Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/09/2011 Messages : 4 |
Corse, Le 24/09/2011 17:59 |
| le responsable est un particulier (de ma famille) qui a tenu ce commerce et a pu produire une lettre où mon père faisait état de la vente de ce bien (sis en Corse) à son profit! sans que nous n'en ayons jamais été informés ; il a attendu le temps nécessaire pour faire valoir ses droits au titre de la prescription trentenaire en profitant de notre négligence (nous n'avons pas réglé la succession au décès de mes parents) - spécificité corse où l'on pouvait rester en indivis (accords MIOT)
J'ai fait appel du jugement et j'ai été déboutée à nouveau, j'ai toujours acquitté les taxes foncières mais cela n'a pas été retenu par le Tribunal. la taxe foncière ne constituant pas un document juridique ; mon grand âge et le découragement font que je n'ai plus envie d'aller + loin, mais à tout le moins j'aimerais ne plus avoir à régler ces taxes foncières. Pourquoi serais-je obligée de faire des démarches auprès des hypothèques ? Lorsque j'y suis allée, ils ne m'ont pas parlé de cela, le Jugement ne m'oblige à rien de ce genre! |
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