Prescription acquisitive trentenaire conséquences

Sujet vu 2103 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/11 à 11:43
> Droit Civil & familial > Droit des biens


landry2a, Corse, Posté le 23/09/2011 à 11:43
4 message(s), Inscription le 23/09/2011
Bonjour,

Je suis une personne très âgée et très perturbée par ce qui m'arrive

J'ai perdu un bien immobilier par jugement (prescription acqisitive trentenaire) il y a 2 ans ; or, je continue à recevoir les taxes foncières à mon nom!

j'ai été consulter le fichier hypothécaire : aucune mutation n'a été prise en compte, le bien est toujours à mon nom!

comment cela est-il possible? quelles sont les démarches à faire pour y remédier et à qui incombent-elles ?

le Service des impôts n'a pas voulu prendre en compte ma réclamation qui a fait l'objet d'un rejet, j'ai donc dû payer!

merci de me répondre rapidement,

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cocotte1003, Isère, Posté le 23/09/2011 à 12:30
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, ne vous inquiétez pas trop, c'est toujours un peu long avant l'enregistrement. normalement la taxe fonciere est à payer au prorata des mois de possession de l'année de la vente, codialement

landry2a, Corse, Posté le 23/09/2011 à 17:51
4 message(s), Inscription le 23/09/2011
merci de m'avoir répondu si vite, cependant je me demande si i le nouveau propriétaire, suite à jugement, a négligé les démarches à faire pour l'inscription hypothécaire ; le service des hypothèques n'a rien en instance à ce sujet!

Dans ce cas que puis-je faire ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/09/2011 à 17:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Faites les démarches avec le jugement

landry2a, Corse, Posté le 23/09/2011 à 18:49
4 message(s), Inscription le 23/09/2011
OK mais lesquelles ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/09/2011 à 19:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Allez aux hypothèques

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 24/09/2011 à 13:04
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous écrivez " J'ai perdu un bien immobilier par jugement (prescription acquisitive trentenaire) il y a 2 ans ; or, je continue à recevoir les taxes foncières à mon nom!""

"Je continue" signifie qu'avant le jugement vous acquittiez déjà ces taxes régulièrement depuis X années.

Pour perdre, il faut que vous que vous ayez été introuvable, que vous n'ayez pas eu connaissance de la procédure ou que vous ne vous soyez pas défendue à l'audience.

Introuvable semble impossible puisque à lui seul le paiement régulier de la taxe permettait de vous identifier et de vous localiser.

Quelque chose "ne tient pas la route" dans cette affaire. Seule la lecture du jugement assortie de quelques informations de votre part permettrait de voir où le bât blesse.

Qui est bénéficiaire de la prescription ? L'Etat, la commune, un particulier ?

Cordialement

landry2a, Corse, Posté le 24/09/2011 à 17:59
4 message(s), Inscription le 23/09/2011
le responsable est un particulier (de ma famille) qui a tenu ce commerce et a pu produire une lettre où mon père faisait état de la vente de ce bien (sis en Corse) à son profit! sans que nous n'en ayons jamais été informés ; il a attendu le temps nécessaire pour faire valoir ses droits au titre de la prescription trentenaire en profitant de notre négligence (nous n'avons pas réglé la succession au décès de mes parents) - spécificité corse où l'on pouvait rester en indivis (accords MIOT)


J'ai fait appel du jugement et j'ai été déboutée à nouveau, j'ai toujours acquitté les taxes foncières mais cela n'a pas été retenu par le Tribunal. la taxe foncière ne constituant pas un document juridique ; mon grand âge et le découragement font que je n'ai plus envie d'aller + loin, mais à tout le moins j'aimerais ne plus avoir à régler ces taxes foncières.

Pourquoi serais-je obligée de faire des démarches auprès des hypothèques ? Lorsque j'y suis allée, ils ne m'ont pas parlé de cela, le Jugement ne m'oblige à rien de ce genre!


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