Préjudice d'une vue direct sur propriété (création d'une fenêtre)

Sujet vu 1296 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/08 à 22:10
> Droit Civil & familial > Droit des biens


hélène, Posté le 19/10/2008 à 22:10
13 message(s), Inscription le 19/10/2008
j'ai un voisin qui a fait une fenêtre sur un mur et cette vue donne directement dans mon salon, il respecte la distance de 1m90 car il y a une sente entre nos deux maisons de 2m60 quel recours je peux faire valoir pour qu'il bouche cette fenêtre avec des verres dormants pour protéger mon intimité?
Merci Hélène

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Vincentius, Posté le 20/10/2008 à 16:54
28 message(s), Inscription le 16/01/2008
Si la sente appartient au domaine privé ou public de la commune, alors la vue sur cette sente et sur votre terrain est légal. Vérifiez sur le cadastre que c'est bien le cas...


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