Pouvoir non suspensif de la cour de cassation

Sujet vu 711 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/09 à 11:46
> Droit Civil & familial > Droit des biens


DURIS, Indre-et-Loire, Posté le 27/01/2009 à 11:46
1 message(s), Inscription le 27/01/2009
Nous sommes le héritiers légaux de notre Cousin et nous nous opposons depuis 10 ans à l'acharnement de son épouse pour obtenir sa succession ( elle a été condamnée à 7 ans de prison pour avoir donner la mort à son mari en 1996, ceci après 4 semaines de mariage).
La cour d'appel de PARIS vient d'annuler le mariage.
Devons-nous attendre l'éventuel pourvoi en cassation pour ouvrir la succession?

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