Poursuites après commandement à payer d un non remboursement d un

Sujet vu 779 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/13 à 08:24
> Droit Civil & familial > Droit des biens


altairone, Loire-Atlantique, Posté le 27/04/2013 à 08:24
2 message(s), Inscription le 27/04/2013
Bnojour à tous
un huissier me relance pour un crédit non honoré, capital de:2200euros avec intérèts:4600euros.mes revenus mensuels sont de 1500euros, plus loyer de 320euros et 2 crédits de 430euros.
Ce dossier a été jugé en 2004 et puis après une seule relance en 2005, plus rien.Mais à ce jour il me relance donc je viens de leur versé un premier réglement de 400euros par mois, mais il l on l air de vouloir continuer les poursuites à mon encontre pour un règlement totale de la dette et ce imédiattement.
Si je saisi le juge d'exécution du T.G.I cela aura t il effet de gelé toute procédure de saidie à mon encontre.
Merci de vos réponses cordialement

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amatjuris, Posté le 27/04/2013 à 10:24
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je comprends que votre créancier a un titre exécutoire vous condamnant à payer donc le créancier peut mandater un huissier pour récupérer les sommes dues.
le simple fait de saisir le juge de l'exécution n'annule pas le jugement vous condamnant qui reste applicable.
si le jugement prévoit le remboursement intégral de la dette avec les intérêts et les frais de recouvrement, le juge ne va pas effacer votre dette, ce n'est pas en son pouvoir.
il peut vous accorder des délais de grâce (maxi 2 ans).
cdt

altairone, Loire-Atlantique, Posté le 27/04/2013 à 10:31
2 message(s), Inscription le 27/04/2013
je ne conteste pas la dette je veux la régler, mais c est de savoir si je saisi le jEX cela stoppera leur poursuite (saisi sur compte ou autre).
Merci de votre réponse

amatjuris, Posté le 27/04/2013 à 13:24
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
le simple fait de saisir le jex n'annule pas la décision du tribunal vous condamnant mais il peut vous accorder des délais de grâce.
donc dans l'attente de sa décision, l'huissier peut poursuivre l'exécution du jugement.


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