Est possible d'etablir un inventaire légal?

Sujet vu 1059 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/07 à 23:13
> Droit Civil & familial > Droit des biens


claude_old, Posté le 16/07/2007 à 23:13
1 message(s), Inscription le 16/07/2007
je cohabite avec une personne qui est susceptible d'etre saisie par des huissiers de justice. tout ce qui est dans l'appartement m'appartient mais je n'ai pas de factures. c'est urgent. Que dois-je faire?? merci

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Jurigaby, Posté le 17/07/2007 à 01:13
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous ne pouvez pas faire grand chose si ce n'est chercher par tous moyens les preuves que tel ou tel objet vous appartient.

Quant à l'inventaire légal, c'est l'huissier en personne, chargé de la saisie, qui devra l'établir.

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Cordialement.


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