Possibilités du conjoint survivant ( comptes bancaires )

Sujet vu 886 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/09 à 12:22
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Jacky, Var, Posté le 20/06/2009 à 12:22
2 message(s), Inscription le 20/06/2009
Bonjour,
Lors de mon décès , mon épouse pourrat-elle se servir de nos comptes joints bancaires ainsi que de ses livrets : LDD et Livret A à son nom ?
Merci pour votre réponse . Salutations ,

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Marion2, Posté le 20/06/2009 à 12:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Lors d'un décès, l'époux survivant peut se servir du compte joint. Il ne sera pas fermé.

En revanche, les livrets au nom de la personne DCD seront bloqués.

Quant aux livrets au nom de l'époux survivant, il n'y aura pas de problème, puisqu'ils sont à son nom.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Jacky, Var, Posté le 20/06/2009 à 12:46
2 message(s), Inscription le 20/06/2009
Grand merci à Laure bonne journée


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