Possibilité de faire une mise en demeure?

Sujet vu 787 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/10 à 18:04
> Droit Civil & familial > Droit des biens


pernel, Ardèche, Posté le 28/10/2010 à 18:04
5 message(s), Inscription le 27/08/2010
Bonjour,
une personne possede un bien qui m'appartient, d'une valeur de 2800 euro et que je souhaite récupérer...Ma demande pour ce bien date d'un an a peu pres...ma question serait de savoir si je peux faire une mise en demeure envers cette personne, dans ce cas précis
merci de votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/10/2010 à 21:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, LRAR de mise en demeure de vous rendre ce bien.
Encore faut-il que vous ayez la preuve que c'est à vous

pernel, Ardèche, Posté le 28/10/2010 à 22:13
5 message(s), Inscription le 27/08/2010
merci pour votre réponse
oui j'ai une preuve que ce bien m'appartient...j'avais un doute sur les mises en demeure, je pensais que cela concernait seulement des litiges financiers et non des biens...
merci

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/10/2010 à 06:13
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Comme toute mise en demeure, vous devez préciser une date butoir pour restitution du bien ou de la créance:
par ex 8 jours à réception

S'il n'y a pas exécution vous pourrez aller en justice.

Précisez également sur le courrier MISE EN DEMEURE

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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