Possibilité d'appel suite à demande de dom intérêts.

Sujet vu 277 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/09 à 17:35
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Patrice, Yvelines, Posté le 17/05/2009 à 17:35
1 message(s), Inscription le 17/05/2009
Bonjour,
Suite à une assignation au TGi dans le cadre d'une vente immobilière, je suis le vendeur poursuivi par l'acquéreur pour dommage intérêts à la suite de vice caché.
Le TGi a jugé que l'acquéreur avait raison, et m'a condamné à verser le quart de ce que demandait le plaignant.
Si j'accepte, et que je ne fais pas appel, le plaignant peut-il faire appel pour exiger plus que ce qu'il a obtenu en 1ère instance?
Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]