Pose de cloture en limite de servitude

Sujet vu 716 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/09 à 16:18
> Droit Civil & familial > Droit des biens


bruneau37, Indre-et-Loire, Posté le 12/06/2009 à 16:18
1 message(s), Inscription le 12/06/2009
Bonjour,
Quel est le Code qui gére les obligations et les droits sur la pose de cloture en limite de chenin de servitude?
Quel professionnel doit on contacter?

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