Eau pluviale dans fossé privé

Sujet vu 1182 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/12 à 21:51
> Droit Civil & familial > Droit des biens


patrice11, Aude, Posté le 25/03/2012 à 21:51
2 message(s), Inscription le 25/03/2012
Bonjour,
ma situation actuelle me pose quelques soucis, au sujet d'un fossé privé, commun à trois propriétaires, dont je fais parti. je me trouve en fond inférieur et le lotisseur se trouvant au dessus va créer un réseau d'eau pluviale se jetant dans ce fossé. Trois propriétaires: la moitié du fossé à l'un et l'autre moitié divisé en deux parties (haut et bas) le lotisseur et moi-même.

Donc, devrais-je faire un recours concernant son permis de lotir (lotisseur) mais surtout quel motif à préciser ?
Vers qui, dois-je me rapprocher ?

Merci

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 26/03/2012 à 00:03
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonsoir,

Les eaux pluviales sont la propriété de celui qui les reçoit. Il peut soit les utiliser, soit les laisser écouler. L'article 641 du Code Civil dispose en effet que tout propriétaire a le droit de disposer et d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur un fonds.
Toutefois, si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement, une indemnité sera due au propriétaire du fonds inférieur.
Il en sera ainsi si, par exemple, le propriétaire du fonds supérieur pollue les eaux de pluie avant qu'elles ne se déversent sur le fonds inférieur.
Le Code Civil ne dispose pas expressément que le propriétaire du fonds inférieur puisse demander la suppression de l'élément qui aggrave la servitude.

En tout état de cause, les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales, même contre indemnité. Un accord entre les parties est bien entendu possible.

En cas de contestation sur l'établissement ou l'exercice d'une servitude aggravée ou sur le montant de l'indemnité, le juge du Tribunal d'instance du canton est saisi en premier ressort. Il doit concilier, en prononçant les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. Si il y lieu a expertise, il ne peut être nommé qu'un seul expert.


Cordialement



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patrice11, Aude, Posté le 26/03/2012 à 08:05
2 message(s), Inscription le 25/03/2012
Merci pour l'attention que vous portez à mon petit problème.

Dans mon cas, il n'aggrave pas la servitude mais je pensais que le cour d'eau devait se faire naturellement et non par de quelconque travaux.

Je vous dis cela car le lotisseur me dit que dans 10 ans ce réseau sera détourné, si de future construction se créer à côté . J'ai beaucoup de mal de me faire à cette idée là, car rien n'est sûr.


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