Plaque beton comme limite separative

Sujet vu 1260 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/10 à 19:10
> Droit Civil & familial > Droit des biens


varginie, Pas-de-Calais, Posté le 26/09/2010 à 19:10
1 message(s), Inscription le 26/09/2010
Bonjour,

nous avons de nombreux litiges avec notre voisin. Nous souhaiterions mettre des plaques béton de 2m comme limite séparative. A quelle distance dois je les mettre de mon côté par rapport à la mitoyenneté? De plus, il a installé une clôture à mitoyenneté, scellée. Sans rien nous demander, sans accord (il a tout payé). Peut on le faire enlever? Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/09/2010 à 23:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez les mettre en limite de propriété (la mitoyenneté ne concerne que les murs et cloture posés à cheval sur les deux propriétés), en respectant la réglementation municipale sur la hauteur des murs, si elle existe (la hauteur des murs entre voisins est réglementée)

Il n'a pas le droit d'installer quoi que ce soit sur votre terrain, même en payant la construction. Exigez par LRAR sa destruction et s'il refuse, vous saisissez le tribunal d'instance.


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