Photographies utilisées sans autorisation par une assurance

Sujet vu 544 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/11 à 09:12
> Droit Civil & familial > Droit des biens


manu4551, Haute-Garonne, Posté le 26/02/2011 à 09:12
1 message(s), Inscription le 26/02/2011
Bonjour,
Suite à un sinistre, mon assureur, à mandaté un expert. Il appartient à une société privée et il est venu prendre des photo du sinistre (en l'occurrence une toile de protection de yourte déchirée achetée neuve il y a 3 mois sur un site web et dégradée aux UV).
Il s'est ensuite permis, en me disant qu'il gardait à titre personnel ces photos, de photographier ma yourte sous toute ses couture ainsi que ma cabane de jardin et mon intérieur. En disant qu'il ne connaissait pas et que cela lui donnerait une référence pour d'autres dossiers.

Après 8 mois d'attente d'un retour par mon assureur et de nombreux litiges, mon assureur me dit que la construction ne correspond pas à une habitation car elle n'est pas imlantée sur des plots bétons (suite aux photos prises).

Or la yourte est une installation déclarée en mairie depuis 2009 et dans la légalité car je paie une taxe d'habitation et je n'ai pas de fondation pour respecter le terme "d'installation", qui n'est pas une "construction au regard de la loi mais néanmoins une habitation.

Mon contrat m'assurait en tant que propriétaire de la yourte et dégâts mobiliers assurés jusqu'à 6800 euros avant modification frauduleuse.

Mon assureur à modifié mon contrat sans mon autorisation, s'est procuré des photos sans moyen officiel par le biais d'un expert peut scrupuleux et sans rapport avec les dégats. Est-ce légal?

Merci d'avance de me répondre car je voudrais savoir si il faut poser une main courante ou une plainte en tribunal.

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