Peut on saisir le livret a des enfants

Sujet vu 5301 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/08 à 13:04
> Droit Civil & familial > Droit des biens


yoga, Posté le 08/10/2008 à 13:04
3 message(s), Inscription le 31/03/2008
je suis la représentante légale de mon fils agé de 13 ans. il posséde un livret A dont il est titulaire .
même banque que la mienne - son compte apparait aussi sur mes relevés au distributeur.
en cas de saisie sur mon compte ( oui ; j'ai des soucis avec une agence derecouvrement), son livret peut-il être aussi saisi?.
d'avance merci..

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superve, Posté le 08/10/2008 à 13:14
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Si vous êtes titulaire du compte (ou du moins, cotitulaire et je ne pense pas que ce soit possible pour un livret mais je n'en suis pas sûr) la réponse est oui, à hauteur de la moitié (puisque ce sera alors un compte indivis), jusqu'à preuve de l'affectation et de l'origine des fonds.

Si vous n'êtes pas cotitulaire du compte avec votre fils, le compte ne pourra être saisi (sauf pour les dettes de votre fils qui, je l'espère à 13 ans n'en a pas encore).

Attention néanmoins à ne pas profiter de ce fait et à ne pas utiliser le livret de votre fils comme le votre, afin de vous soustraire aux risques de saisie, cela pourrait être assimilé à de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité et votre responsabilité pénale pourrait être engagée...

Bien cordialement.


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