Peut on casser une location d'un terrain en zone agricole

Sujet vu 393 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/08 à 14:57
> Droit Civil & familial > Droit des biens


lisiebelle, Posté le 20/03/2008 à 14:57
3 message(s), Inscription le 20/03/2008
un paysan loue les terrains de la famille qui sont en indivision suite après le décès des parents.
Un enfant veut les vendre et casser le bail du paysan qui était d'une durée de 1O ans.
A notre avis, il n'en a pas le droit.
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