Permis de construire en indivision??

Sujet vu 2631 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/10 à 18:20
> Droit Civil & familial > Droit des biens


mimilou, Hérault, Posté le 25/01/2010 à 18:20
6 message(s), Inscription le 11/03/2009
Bonjour,

Avec ma concubine, nous avons un terrain a 50/50 en indivision. Nous voulons construire une maison. Faut-il obligatoirement déposer une demande de permis de construire aux deux noms ? si oui pourquoi ?

Merci de prendre le temps de me répondre.

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elydaric, Vendée, Posté le 25/01/2010 à 18:43
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
L'article R 423-1 du Code de l'urbanisme prévoit, que en cas d'indivision, la demande de permis de construire est déposée par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire.

Vous n'êtes donc pas obligé de déposer le permis en vos deux noms.

Tisuisse, Posté le 26/01/2010 à 08:58
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Cependant, les imprimés administratifs à remplir devront quand même faire apparaître les nom des 2 propriétaires indivis. La publicité d'affichage du permis de construire devra aussi faire apparaître les 2 noms. Vous avez la possibilité, pour échapper à l'apparition des 2 noms, de créer une SCI. C'est alors la SCI qui apparaîtra partout.


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