Mon père a des dettes le ne veux pas les payer

Sujet vu 490 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/08 à 17:12
> Droit Civil & familial > Droit des biens


morceau, Posté le 09/07/2008 à 17:12
1 message(s), Inscription le 09/07/2008
Mon père a des dettes et ne les payes pas, elles sont dues à une faillite professionnelle. J'ai peur de devoir les payer après sa mort. Quelles seraient les mesures à prendre pour ne pas avoir à les payer ?

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Marion2, Posté le 09/07/2008 à 18:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Pour ne pas payer les dettes de votre père lorsqu'il sera décédé, il faudra refuser l'héritage.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

superve, Posté le 25/07/2008 à 22:31
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Avant de refuser l'héritage, il conviendra de voir si l'actif (l'argent et la valeur des biens) de la succession n'est pas supérieur au passif (les dettes)
Il serait idiot de refuser une succession de 100 000 € pour ne pas payer 10 000 € de dettes.

Ensuite, il vous faut voir de quelle nature sont ces dettes... (bancaires, fournisseurs, etc) si elles sont négociables.
Quand vous dites une faillite professionnelle, concrètement, de quoi s'agit-il ? une procédure collective ?

Dans l'attente.


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