Pension d invalidide saisissable ?? par huissier...

Sujet vu 1643 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/09 à 22:11
> Droit Civil & familial > Droit des biens


seff, Côtes-d'Armor, Posté le 30/07/2009 à 22:11
2 message(s), Inscription le 28/07/2009
Bonjour,
merci de me repondre je souhaiterais savoir si la pension d invalidite est saisissable ??? d autre part je souhaiterais savoir si une signification d huissier est recevable passé un delai de plus de SIX MOIS ..????

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Marion2, Posté le 31/07/2009 à 19:40
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Citation :
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?




OUI.

La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire.

Toutefois, elle est cessible et saisissable à 90% au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.

La pension ne doit pas, du fait de la saisie, être réduite à un montant inférieur au minimum légal des pensions d'invalidité.





Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Erwan, Posté le 04/09/2009 à 00:30
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

pour pouvoir répondre concernant le délai de signification, il faut plus de précisions.

De quelle signification s'agit-il ?


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