Qui paye la taxe de partage

Sujet vu 598 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/12 à 10:59
> Droit Civil & familial > Droit des biens


cibepi, Haute-Savoie, Posté le 21/10/2012 à 10:59
1 message(s), Inscription le 21/10/2012
Bonjour,
Je suis à l'étape du partage et j ai une soeur . Il y a un appartement à l'actif de la succession que je vais garder .Je reprend l'appartement avecmon mari et ma fille On va donner la contrevaleur à ma soeur mais le notaire nous fait payer la taxe de partage uniquement à ma fille mon mari et moi meme et ne fait pas payer une partie de cette taxe de parage à ma soeur.Est ce normal? Pour moi la taxe de partage est du pour moitie par ma soeur et pour moitie pour moi
Merci pouir votre réponse

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