Patrimoine liquidation de biens communautaire

Sujet vu 946 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/09 à 17:16
> Droit Civil & familial > Droit des biens


bacqueville, Dordogne, Posté le 29/04/2009 à 17:16
26 message(s), Inscription le 28/04/2009
Bonjour,mon ami est en liquidation de biens communautaires(divorce prononcé en 2007)par décision du juge son ex-femme lui doit une importante somme d argent(qu elle refuse de donner).Un huissier doit intervenir,mais ne peut elle pas,pendant ce temps d attente(qui risque d être long j imagine!)vendre ses biens afin de se rendre insolvable? merci pour la réponse mon ami est trés anxieux

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Bertrand, Gironde, Posté le 30/04/2009 à 23:39
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
Bonjour,

A part du moment où vous vendez un bien, vous percevez un prix en retour. Les sommes recueillies peuvent alors servir à la procédure au profit de votre ami.

Cordialement,

Bertrand.

bacqueville, Dordogne, Posté le 01/05/2009 à 09:11
26 message(s), Inscription le 28/04/2009
merci de votre réponse mais je dois préciser que l ex femme de mon ami veut vendre ses biens propres et remettre le prix en retour non pas sur son compte bancaire mais sur celui d une parente,elle se rendrait ainsi insolvable.A t elle la possibilité de le faire?Nous sommes trés inquiets

Upsilon, Posté le 01/05/2009 à 11:26
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

De toute manière le partage (et donc la créance de votre ami) porte sur les biens communs, qu'elle ne peut vendre / aliéner sans son accord (pour les immeubles du moins). De ce fait, même si elle ruine ses biens personnels, il lui restera toujours les biens communs dont elle n'a pu disposer, qui servira le cas échéant de base de créance à votre ami.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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