Passer d'une régime de communauté à régime de séparation de bien

Sujet vu 2840 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/11 à 14:59
> Droit Civil & familial > Droit des biens


sydonie, Posté le 23/03/2011 à 14:59
1 message(s), Inscription le 23/03/2011
Bonjour,
Mon mari et moi sommes mariés depuis bientot 3 ans.
Nous n'avons pas de soucis, pas de divorce en vue, simplement j'aimerais assurer une certaine protecion à mes enfants ( et à moi même)
Mon mari a 2 enfants d'une précédente union,et j'ai également 2 enfants de mon ex concubin.
Voici ma question :
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, j'aimerais le changer en régime de séparation de biens pour 2 raisons :
La première mon mari se lance dans la création d'une société,je désire nous mettre à l'abri les enfants et moi car meme si l'affaire à l'air intéressante les choses peuvent vite mal tourner, et les conséquences financières seraient dramatiques.
La seconde raison : je vais recevoir un héritage,que je compte placer pour mes enfants, j'ai peur de devoir le partager avec les siens, ce que j'estime injuste.

Pouvez vous m'expliquer si ce changement de régime est possible, je sais que je dois aller chez un notaire.
MErci beaucoup

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amatjuris, Posté le 24/03/2011 à 17:48
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,

Quelle procédure faut-il suivre pour changer de régime matrimonial ?
Mis à jour le 01.08.2008 par La Documentation française

Cette procédure, qui est définie par l'article 1397 du code civil, prévoit qu'il est possible de changer ou de modifier le régime matrimonial légal ou choisi par contrat de mariage à la condition que l'ancien régime ait été applicable pendant au moins deux ans.
1- Procédure

Il faut un acte authentique devant notaire pour établir la nouvelle convention matrimoniale.

Depuis le 1er janvier 2007, il n'est plus nécessaire de saisir le tribunal de grande instance, avec l'assistance obligatoire d'un avocat pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale. Toutefois, cette homologation reste nécessaire en présence d'enfants mineurs ou si les enfants majeurs (informés personnellement de la modification envisagée) et les créanciers éventuels du couple (informés par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales) s'y opposent. Cette opposition est recevable dans un délai de trois mois.

Un avocat présente alors une requête au tribunal au nom des deux époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

A noter : le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la famille.

A l'audience, l'avocat doit présenter, défendre et justifier les motifs pour lesquels les époux décident de changer ou de modifier leur régime.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier si le changement est dans l'intérêt de la famille.

Pour cela, il peut recueillir l'avis des enfants mais n'est pas tenu par cet avis. Il peut également faire toutes investigations utiles, y compris demander le projet de liquidation partage dans le cadre d'une séparation de biens.

En revanche, il doit vérifier, au jour de l'audience, le consentement des époux, qui sont donc convoqués.
2- Effets

Pour les époux : à la date de l'acte ou du jugement ; cette date est celle utilisée pour la liquidation de communauté et partage éventuel.

Pour les tiers : trois mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.

La mention doit en être faite en marge de l'original du contrat de mariage et le jugement doit être publié dans un journal d'annonces légales.

Si ce jugement concerne la modification d'un précédent contrat de mariage, l'avocat des époux en notifie un extrait, par lettre recommandée avec accusé de réception, au notaire détenteur de la minute.

Si l'un des époux est commerçant, ce jugement doit être publié au registre du commerce et des sociétés.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/03/2011 à 22:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et le régime de séparation de biens n'est pas vraiment adapté (c'est vous qui allez y perdre). Pensez au régime des acquets.


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