Passer ma compagne propriétaire de la maison avec moi

Sujet vu 482 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/11 à 18:17
> Droit Civil & familial > Droit des biens


alera, Finistère, Posté le 06/07/2011 à 18:17
2 message(s), Inscription le 06/07/2011
Bonjour,

Je souhaite que ma compagne qui rembourse la même part que moi pour le crédit de notre maison en devienne aussi propriétaire car elle n'a pas signé lors de l'acte d'achat, je suis le seul à avoir signé, comment faire? un mariage sous le régime de la communauté universelle régulariserait-il la situation? merci de votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/07/2011 à 18:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut faire la mutation du bien
- elle vous rachète la moitié (il faut vraiment verser l'argent)
- vous lui donnez la moitié (60% de droits de donation)

Le mariage est effectivement la solution sage. Il n'y a pas obligation de communauté universelle, une communauté conventionnelle incluant la maison dans la communauté suffit.
Prenez conseil auprès d'un notaire

alera, Finistère, Posté le 06/07/2011 à 20:52
2 message(s), Inscription le 06/07/2011
Merci infiniment pour vos renseignements qui vont m'être bien utiles (ainsi que pour la rapidité de cette réponse) et aussi pour votre honnêteté, c'est très appréciable. En fait, je suis allée dans un premier temps consulter le notaire où mon compagnon avait signé pour l'achat de la maison et il m'a juste proposé de lui verser 2000euros pour régulariser la situation sans me proposer d'autres alternatives (mariage...), ses explications rapides m'ont laissé un peu dubitative et je souhaitais d'autres avis. Encore merci, je vous souhaite une bonne continuation. Cordialement Karine


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