Partage maison avec partenaire pacs

Sujet vu 454 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/09 à 23:47
> Droit Civil & familial > Droit des biens


tigrounet, Eure, Posté le 08/05/2009 à 23:47
1 message(s), Inscription le 08/05/2009
Bonjour,
Nous venons d'acheter une maison, ma compagne et moi, mais pour des raisons de financement, cette acquisition n'est pour l'instant qu'à mon nom. Nous voulons nous pacser, et faire en sorte que cette maison nous appartienne en indivision, et qu'en suite la moitié de l'une revienne intégralement à l'autre en cas de décès. Comment faut-il s'y prendre? Merci

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