Partage liquidation communauté

Sujet vu 679 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/08 à 16:04
> Droit Civil & familial > Droit des biens


pierre perrin, Posté le 07/03/2008 à 16:04
1 message(s), Inscription le 07/03/2008
Marié en1963, sous le régime de la communauté de biens, divorcé en 2002, j'ai acheté un bien immobilier en 1993, alors que la com. de vie n'existait plus depuis 1991, mon ex ayant quitté le domicile conjugal précédent (reconnu dans le jugement de 2002).
D'où la question : ce bien doit-il ou non être partage ? attendu que :
1- je l'ai acheté avec mes biens propres :
. prêt de mon entreprise,
. prêt de ma banque, remboursé après 4 mois avec la succession de ma mère (preuves écrites de tout cela)
2- ni le compromis, ni l'acte d'achat n'ont été signés par mon ex.
Merci par avance pour le conseil que vous me donnerez.

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