Partage et liquidation de la communauté des biens suite à un divo

Sujet vu 1238 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/11 à 16:22
> Droit Civil & familial > Droit des biens


bleukent, Côte-d'Or, Posté le 15/03/2011 à 16:22
5 message(s), Inscription le 15/03/2011
Bonjour,
Après un divorce et dans le cadre de la liquidation de la communauté des biens, mon ex-épouse réclame la déduction d'un héritage qu'elle a touché lors du décès de sa mère pendant notre vie commune, il parait que c'est son droit, alors ma question concerne des indemnités de licenciement que j'ai touché pendant que nous vivions ensemble, lors d'un plan social pour me permettre de financer mon reclassement.
Puis-je réclamer aussi la déduction de ces indemnités de licenciement lors du partage?
Merci pour vos réponses.

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Gianna, Allier, Posté le 15/03/2011 à 16:54
6 message(s), Inscription le 15/03/2011
Si vous avez été licencié après la dissolution de la communauté ce sera une créance personnelle.

Cass. civ. 1, 5 mars 2008, n° 07-14.729 : "Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors que M. X... ayant été révoqué de ses fonctions après la dissolution de la communauté, la créance d'indemnité, née le jour de la notification de sa révocation, n'était pas entrée en communauté et constituait une créance personnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

bleukent, Côte-d'Or, Posté le 15/03/2011 à 17:23
5 message(s), Inscription le 15/03/2011
Merci Gianna pour votre réponse,
j'ai été licencié pendant notre vie commune.
Après notre divorce et la vente de la maison et faute d'un accord amiable pour le partage, le notaire garde encore cet argent, mon ex réclame la déduction de son héritage de qu'elle a touché pendant notre vie commune, puis-je réclamer à mon tour la déduction du montant de mes indemnités de licenciement?

Gianna, Allier, Posté le 15/03/2011 à 17:31
6 message(s), Inscription le 15/03/2011
Les gains et salaires constituent des biens communs et ce avant même leur perception. De ce fait les indemnités de licenciement de par leur nature sont assimilés aux gains et salaires. Ainsi ils sont communs (Cour de cassation civ 5 avril 2005) sauf si celle-ci visait la réparation d'un dommage strictement attaché à la personne du bénéficiaire (vous) et non le préjudice de la perte de votre emploi. Vous ne pouvez donc exiger la totalité de l'indemnité de licenciement perçue.

bleukent, Côte-d'Or, Posté le 15/03/2011 à 18:16
5 message(s), Inscription le 15/03/2011
Merci pour votre réponse,
me voilà fixé, vous penser que c'est inutile que j'interjette appel de ce jugement?

Gianna, Allier, Posté le 16/03/2011 à 10:12
6 message(s), Inscription le 15/03/2011
Selon moi, la question ne faisant pas de doute, ce ne serait pas utile non.

bleukent, Côte-d'Or, Posté le 16/03/2011 à 17:52
5 message(s), Inscription le 15/03/2011
Bonjour Gianna,
J'abuse encore de votre patience, dites moi, le jugement rendu dans le cadre de cette liquidation stipule que je dois rembourser l'intégralité de l'héritage que mon ex a touché pendant notre vie commune, la logique veut que ça soit juste la moitié de cet argent? étant donné que cet argent a été dépensé en commun. Mon ex se retrouve bénéficiaire arithmétiquement de 1,5 fois son héritage, un super bon placement.... Est-ce normal ou dois-je faire valoir le remboursement uniquement de la moitié de cet héritage?


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