Partage des biens suite à un divorce

Sujet vu 971 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/10 à 17:24
> Droit Civil & familial > Droit des biens


gmpd90, Territoire de Belfort, Posté le 12/05/2010 à 17:24
1 message(s), Inscription le 12/05/2010
Bonjour,
suite à mon divorce, nous avons vendu notre maison.
Le jour de la vente, mon EX épouse a fait bloquer une partie de la somme en prétendant avoir DROIT à plus que la moitié.
suite à une procédure judiciaire engagée de son coté pour prétendre à plus de la moitié, le tribunal a déboutté l'affaire et a remis a un notaire le devoir de procédé à la répartition de cette somme.
il faut savoir que il n'y a pas eu de contrat de mariage et que l'argent qui a servi a acheter ce bien immobilier venait de mes ressources personnelles.
depuis mon Ex épouse ne répond plus au courrier du notaire.
voila au moins 10 ans que ca dur.
a chaque courrier, le notaire me dit qu'il ne peut pas procéder au partage sans l'accord de mon EX épouse;
Que puis je faire ?
Puis je avoir la moitié de cette somme de suite?
existe-t-il une demande d'avance sur la somme qui me revient
cordialement
GMPD90

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]