Partage des biens pendant la procedure de divorce

Sujet vu 357 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/07 à 09:41
> Droit Civil & familial > Droit des biens


fabouche_old, Posté le 12/11/2007 à 09:41
6 message(s), Inscription le 12/11/2007
Bonjour

Comment se passe le partage des biens sans contrat de mariage?

Peut on vendre des biens pendant la procedure de divorce?

Merci d avance de votre interet à mes questions

Fab.

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papa tango charly_old, Posté le 12/11/2007 à 11:08
169 message(s), Inscription le 10/10/2007
en l'absence de contrat, le régime de droit est celui de la communauté des biens.

je n'ai pas la réponse précise, mais je suppose qu'un bien peut très bien être vendu pendant la procédure, si la communauté en est d'accord.

fabouche_old, Posté le 12/11/2007 à 11:12
6 message(s), Inscription le 12/11/2007
merci papa tango charly

fab.


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