Partage des biens liquidation du régime matrimonial

Sujet vu 1480 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/08 à 03:33
> Droit Civil & familial > Droit des biens


natou b 34, Posté le 23/01/2008 à 03:33
14 message(s), Inscription le 23/01/2008
Mon ex mari avait une relation extra conjugale et j'ai demandé le divorce depuis juin 2007
Il a abandonné domicile conjugal pour aller vivre avec sa compagne mais n'a jamais effectué le changement d'adresse.
A cause de son harcèlement ( téléphonique, dégradation du domicile et perturbation sur mon lieu de travail ) j'ai dû moi aussi partir en octobre (mutation)A cet effet il a été condamné par le tribunal à 4mois avec sursi et obligation de soins médicaux.Depuis, pour me préserver j'ai interrompu toute communication.
Cependant je rencontre de difficultés pour la vente amiable des biens.
Et l'historique de notre relation est la suivante
Nous avons eu 2 enfants 18 et 16 ans ( vie concubine 9 ans et vie maritale 9ans) en 1994 nous avions acheté un terrain qu'il a mis seulement à son nom alors que nous l'avons payé ensemble achat en location vente et début de mon activité juste après cette acquisition. En 1996 nous avons fait un prêt immobilier en commun ( très peu puisqu'on a fait tous les travaux) et mariage en 1998. Ce bien est estimé a 300000 € et bien sûr considéré comme son bien propre. Puis je contester cet état de fait?
Je sais que j'ai droit à une récompense mais comment se calcule t elle ( il a aussi fait disparaitre toutes les factures le bureau a été anéanti!)
Pour une promesse de vente non conclue il s'etait engagé en signant un ordre irrévocable de paiement chez le notaire (seulement pour ces acquéreurs qui se sont désisté).
Depuis plus de 6 mois je supporte seule le remboursment des prêts et il s'est désolidarisé du compte joint sans supporter aucun prêt. Il détourne même des loyers que nous percevont d'un immeuble locatif acquis en commun.
ONC stipule qu'il doit supporter les prêts immobiliers
J'ai donc des difficultés financière enorme et malgré mes courriers la banque ne s'adresse pas à lui ( il est en arrêt de travail bien sûr......)
Comment me défendre?(mon employeur demande aussi le remboursement du prêt construction suite à mon départ)
Dois je faire constater qu'il vit chez sa maîtresse?il n'a pas fait son changement d'adresse (avec la complicité de ses parents il dit vivre chez eux)
Son ordre irrevocable peut il être valable pour les autres ventes?
J'ai trouvé des éventuels acquéreur mais il a changé les serrures et laisse
àl'abandon le domicile familial .
Un bien immobilier SCI doit être vendu et je demande au notaire la sequestration des fonds dans l'attente de la vente de l'ensemble des biens et du remboursement des emprunts, impôts et dettes.
Le notaire pourra t il procéder à ses remboursements alors qu'il s'agit d'une SCI ( composée seulement de Mr et Mme)

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