Partage des biens en indivis

Sujet vu 1066 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/11 à 17:34
> Droit Civil & familial > Droit des biens


yasmine, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/01/2011 à 17:34
9 message(s), Inscription le 17/11/2010
Bonjour,

Divorcée depuis 1999, nous sommes le 6 janvier 2011 et nous n'arrivons pas mon ex-époux et moi à partager les biens communs c'est-à-dire le domicile familiale. Je dois préciser que nous étions marié sous le régime de la communauté, la maison en indivision.

Nous avons fait construire la maison en 1989 et quelques mois aprés j'ai contracté un staphylocoque doré à l'accouchement de notre fils. J'ai été en maladie et puis une grave dépression et en invalidité. Nous avions souscrit une assurance 100% sur chacun de nous, et mon assurance a payé toutes les traites jusqu'à la fin. J'avais engagé une procédure de divorce en avril 1995 et nous avons été divorcé en mars 1999.

Aujourd'hui je voudrais que l'on tienne compte de la récompense pour le décompte (pour mois l'assureur s'est substitué à mon salaire pour payer les traites, je dois préciser également que je payais son assurance pour le prêt tous les mois).

pouvez-vous me dire si il ya une jurisprudence ou une loi qui me permette de tenir compte de cette assurance qui payait les traites pour l'utiliser en récompense et avoir le moins possible à débourser pour lui racheter sa part.

J'attends votre réponse merci.
Yasmine

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/01/2011 à 17:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'assurance était commune, sur un pret commun, concernant un bien commun. J'ai comme un doute sur le fait que les remboursements faits par l'assurance soit un bien propre

yasmine, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/01/2011 à 18:11
9 message(s), Inscription le 17/11/2010
nous étions assuré chacun à 100 % sur le prêt, et c'est mon assurance à moi qui a payé à 100 % les traites et moi j'ai payé l'assurance prêt de mon ex-mari.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/01/2011 à 18:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et il a payé l'assurance du votre, puisque vous étiez en communauté !
En fait, la communauté a payé les deux assurances.

yasmine, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/01/2011 à 09:14
9 message(s), Inscription le 17/11/2010
Non c'est moi qui ai payé tous les mois, les 2 assurances par chèque la sienne et la mienne.

Il ne voulait rien payer, il a même fait opposition sur son compte pour ne pas payer cette assurance prêt, en sachant que ne pas payer l'assurance prêt le banquier nous demanderait le remboursement total du prêt, et aujourd'hui il me demande la moitiée du bien, comme je l'ai dit je veux bien que la loi dit la communauté etc, mais je voudrai que l'on tienne compte de la récompense (traites prises en charge compètement par l'assuance prêt je dis bien à 100% sur ma tête.)

Pour moi l'assurance s'est substitué à mes revenus.

Merci d'avance pour votre réponse

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/01/2011 à 09:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Non c'est moi qui ai payé tous les mois, les 2 assurances par chèque la sienne et la mienne.

En communauté vous ne payez pas, il ne paye pas, c'est la communauté qui paye SAUF si vous employez des biens propres (le salaire ne fait pas partie des biens propres mais des biens communs)

yasmine, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/01/2011 à 12:21
9 message(s), Inscription le 17/11/2010
si le salaire fait partie des biens communs, et que l'assureur s'est substitué à mon salaire pour payer pour la communauté les traites de cette maison on devrait donc tenir compte de de la récompense me concernant.

Est ce que l'assurance est un bien propre ou un bien commun ?

Merci de votre réponse et me dire s'il y a quelque chose sur le plan juridique ou pas dans ce domaine.

yasmine, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/01/2011 à 04:53
9 message(s), Inscription le 17/11/2010
Coucou!!!!!!!!!!! répondez-moi s'il vous plait

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/01/2011 à 05:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Encore faut-il avoir la réponse. L'indemnisation sous forme de capital d'une préjudice physique est un bien propre. Mais là, il s'agit d'une assurance payant un pret, donc je ne pense pas que ce soit un bien propre, mais pas sure.

yasmine, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/01/2011 à 06:04
9 message(s), Inscription le 17/11/2010
Bonjour Mimi,

qu'est ce qu'une récompense ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]