Partage des biens aux héritiers.

Sujet vu 327 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/09 à 14:45
> Droit Civil & familial > Droit des biens


HORIA, Ille-et-Vilaine, Posté le 12/09/2009 à 14:45
1 message(s), Inscription le 12/09/2009
Bonjour,

Mariés sous le régime de la communauté, nous sommes propriétaire d'une maison.
Nous avons l'intention de vendre celle-ci et de nous installer dans une résidence pour personnes âgées.
Actuellement nous n'avons qu'un compte bancaire commun.

Si le produit de cette vente est déposé sur un compte ouvert au nom d' un seul des deux conjoints, en cas de décès de l'autre conjoint, cette somme fera-t-elle partie des biens à partager entre les héritiers?

Merci!

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